Conditions générales de vente - CGV

Service installation

 Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d’application les conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou facture.

 En passant commande, le client contracte aux présentes conditions générales qu’il déclare connaître et s’engage à respecter.

 Toutes propositions, catalogues, brochures, listes de prix et renseignements divers fournis au client ne constituent pas des offres et ne valent qu’à titre indicatif.

 Les documents faisant l’objet de l’offre sont strictement confidentiels : ils ne peuvent être reproduits ou communiqués et il ne peut en être fait usage.

 Les calculs, projets et plans restent la propriété de la SAS VOLTAGE ENERGIE.

 Les prix sont donnés à titre indicatif, en cas de commande partielle, nous nous réservons le droit de revoir le prix des éléments retenus.

 Aucune prestation d’offre ne sera entreprise sans qu’un acompte de 40% nous ait été versé.

 Un acompte de 40% sera facturé une fois la commande passée.

 Un solde de 20% à réception de l’installation.

 Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur inobservation n’ouvre aucun recours au client.

 Les délais d’exécution fixés dans le contrat sont prolongés : Si les travaux devant être exécutés par SAS VOLTAGE ENERGIE ont été retardés par le fait d’autres corps de métier ou par le maître d’ouvrage ou tout intermédiaire exécutant des prestations sur le chantier, si des modifications sont décidées par le client en cours de travaux, si les conditions de paiements ne sont pas respectées par le client.

 En cas de force majeure, SAS VOLTAGE ENERGIE n’encourt aucune responsabilité pour tout retard dans l’installation. Par force majeure, il y a lieu d’entendre l’incendie, les dommages aux locaux ainsi que tout évènement indépendant de la volonté de SAS VOLTAGE ENERGIE

 Le courant électrique nécessaires à l’exécution des travaux sur chantier devra être fournis gratuitement par le client.

 Pour toute prestation annulée moins de 72h avant l’intervention, un forfait de 500,00€ HT TVA pourra être facturé.

 Lors des travaux, en cas de dégâts, notre responsabilité éventuelle se limite à la réparation des dommages causés par SAS VOLTAGE ENERGIE.

 Il appartient au client de prendre toutes les mesures de précautions avant nos coupures de courant.

SAS VOLTAGE ENERGIE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable pour tous les dégâts occasionnés aux appareils et contenu (ordinateurs, frigos, congélateurs, …).

 Sauf mention contraire, les prix sont toujours établis hors T.V.A., celle-ci étant toujours à charge du client. Les prix mentionnés dans nos offres restent valables 15 jours. Celui-ci peut être revu en fonction des demandes du client.

 Le heures calculés dans le devis sont entièrement facturables en fin de chantier dans le cas où les heures de notre technicien dépassent 4h trajet compris. Les heures de nos techniciens commencent à partir de 6h30 (préparation atelier) Au-delà de 4h trajet compris, 8h vous seront facturés.

 Les travaux non mentionnés dans nos offres et demandés par le client, se feront en régie, ou sur base d’une offre complémentaire. · En cas d’annulation complète de la commande, un montant minimum de 10% pourra être facturé à titre d’indemnité.

 Les matériaux faisant l’objet d’une commande spéciale auprès de nos fournisseurs ne seront en aucun cas repris et/ou annulés et seront dans tous les cas facturés au client, et ce quel que soit la raison de l’annulation même partielle de la commande.

 Chaque client est responsable de la valeur de terre de son bâtiment. Si lors de la réception la valeur de la terre excède 100 Ohm, SAS VOLTAGE ENERGIE ne pourra être tenu pour responsable de remettre votre terre en conformité. Si SAS VOLTAGE ENERGIE réalise la mise en conformité de la terre du bâtiment, celle-ci sera réalisé hors matériel avec un minimum de 400€ HT.

 Sauf stipulation contraire, toutes les factures de SAS VOLTAGE ENERGIE sont payables par virement.

 En cas de non-paiement du ou des acomptes fixés par SAS VOLTAGE ENERGIE dans l’offre de prix communiquée au client, SAS VOLTAGE ENERGIE se réserve le droit de suspendre l’exécution des travaux en cours et ce jusqu’au paiement intégral des sommes dues, et ce sans mise en demeure au préalable.

SAS VOLTAGE ENERGIE 07 ROUTE DE LA MOUCHE

14350 SOULEUVRE EN BOCAGE

941 406 423 R.C.S. Caen

 Toute somme non payée à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 10% l’an. Indépendamment de ces intérêts de retard conventionnels et par le seul fait du non-paiement à l’échéance, tout facture subit de plein droit et sans mise en demeure une majoration forfaitaire et irréductible de 5% avec un minimum de 150,00 €.

 Dès que le matériel et l’équipement fourni se trouve sur le chantier, qu’il soit installé ou non, il y est au risques et périls du client mais reste la propriété exclusive de SAS VOLTAGE ENERGIE jusqu’au complet paiement de leur prix, des frais annexes et des taxes.

 En cas de non-paiement d’une facture et si l’installation est déjà réalisée, SAS VOLTAGE ENERGIE se réserve le droit de désactiver l’installation le temps que les factures soient payées.

 Huit jours après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet, les marchandises devront nous être restituées immédiatement, aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige, et ce sur simple demande de notre part.

 Le client assume l’obligation de garantir le matériel, à partir de sa livraison et/ou de son placement, contre tous les risques d’incendie, de vol et/ou détérioration.

 Pour être prises en considération, les réclamations concernant l’exécution du travail ou la livraison de la marchandise, doivent parvenir à SAS VOLTAGE ENERGIE par écrit recommandé dans les 8 jours de l’exécution ou de la réception, ou, en cas de vices cachés, par écrit recommandé dans les 48 heures de la découverte de ceux-ci.

 Le client reconnaît expressément que la marchandise ou les travaux exécutés par SAS VOLTAGE ENERGIE seront considérés comme réceptionnés définitivement 8 jours après leur exécution. A l’expiration de ce délai, SAS VOLTAGE ENERGIE est donc dégagée de toute responsabilité généralement quelconque quant aux griffes, coups ou détériorations éventuelles.

 SAS VOTAGE ENERGIE n’encourt aucune responsabilité pour tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation du matériel ou d’acte de négligence commis par le client ou des tierces personnes.

 Aucune garantie quelconque n’est donnée sur les travaux de réparation et/ou de remise en état d’un matériel ou installation usagé.

 Les Panneaux Photovoltaïques fournis par le client, sont occasionnellement placés comme service à la clientèle, mais nous ne pourrons en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque défaut ou malfaçon pour la pose. En effet, quand nous fournissons ceux-ci, notre marge permet un appel de garantie. Le client s’engage donc à assumer seul l’appel en garantie chez son fournisseur et sans aucun recours contre SAS VOLTAGE ENERGIE.

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 L’inefficience d’une ou plusieurs clauses n’entrainera pas la non validité, l’inefficience ou la dissolution du contrat.

 Les parties s’engagent à substituer de bonne foi, les clauses inefficientes par d’autres qui réalisent, dans la mesure du possible, la même fonction.

 Tous nos contrats conclus sont soumis exclusivement au droit Français.

 Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Caen.

Matériels Photovoltaïque

1. Objet

   1. Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de matériel photovoltaïque par SAS VOLTAGE ENERGIE (ci-après dénommé "le Vendeur") à ses clients (ci-après dénommés "le Client").

      
      

2. Commandes

Les commandes sont soumises à l'acceptation écrite du Vendeur. Le Client est responsable de la précision des informations fournies lors de la commande. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des erreurs découlant d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client.

3. Prix et Paiement

1. Les prix des produits sont indiqués en euros et n'incluent pas les taxes applicables.

2. Le paiement doit être effectué selon les modalités convenues sur le devis.

3. En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit d'appliquer des intérêts de retard conformément à la législation en vigueur.

3.4 En cas de non-paiement, SAS VOLTAGE ENERGIE se réserve le droit de réclamer les marchandises non payées par client et la restitution de toute sommes dues. Les frais de restitutions sont à charge du client en défaut de payement.

4. Livraison

1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf accord écrit contraire entre les parties.

2. Le risque de perte ou de dommage des produits est transféré au Client au moment de la livraison.

   
   

5. Garantie

1. Le Vendeur garantit que le matériel photovoltaïque est exempt de défauts de fabrication pour une période de voir la garantie du constructeur à compter de la date de livraison.

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5.2. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une installation

incorrecte ou de négligence de la part du Client.

6. Responsabilité

1. La responsabilité du Vendeur envers le Client est limitée au montant payé par le Client pour les produits faisant l'objet de la réclamation.

2. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs.

   
   

7. Force Majeure

1. Aucune des parties ne sera tenue responsable envers l'autre en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que des catastrophes naturelles, des grèves, des actes de guerre, etc.

   
   

8. Droit Applicable et Litiges

1. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit Belge.

2. Tout litige découlant des présentes conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Caen.

   
   

En acceptant une commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté ces conditions générales de vente.